Grille de rémunération de l’apprentissage

• L’apprenti préparant un CAP Peinture en carrosserie en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2^ème année de contrat.
• Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
• Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
• L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
• Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an.
• L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu.
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

Succession de contrats

La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.

• Si Avec le même employeur : l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.
• Avec un employeur différent : Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.

Dans les deux cas, les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.

Cotisations

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 396 €,). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
• Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
• Son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

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